Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre [Nom de votre entreprise] (ci-après désigné "le Transporteur") et toute personne physique ou morale (ci-après désigné "le Client") réservant une prestation de transport avec chauffeur (VTC).

Article 1 : Objet et Qualité de service

Le Transporteur s'engage à réaliser une prestation de transport de personnes sur réservation au moyen d'un Véhicule de Transport avec Chauffeur (VTC).

Le transport de personnes à titre onéreux est une activité réglementée. Le Transporteur garantit que le service est effectué par des véhicules autorisés, conduits par des chauffeurs munis d'une carte professionnelle délivrée par la préfecture, et que l'entreprise est dûment inscrite au registre des exploitants VTC (Ministère des Transports) avec le macaron réglementaire apposé sur le pare-brise.

Article 2 : Réservation et Paiement

Réservation : La réservation doit pouvoir être prouvée au moyen d'un bon de réservation comportant les coordonnées de la société, du client, ainsi que la date, l'heure et le lieu de prise en charge.

Modalités de paiement : Les modes de paiement acceptés sont : Espèces, Cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express…) et Virement bancaire.

Règlement : Toute prestation de transport par transfert ou mise à disposition est payable à la commande (sauf accord spécifique préalable).

Article 3 : Tarifs, Mise à disposition et Temps d'attente

Les prix sont libres, forfaitaires (déterminés dès la commande) ou calculés à l'heure et au kilomètre.

Mise à disposition (Forfait horaire) : Le transport est en kilométrage limité dans le cadre des mises à disposition à l'heure. Sauf devis spécifique, les limites sont les suivantes :

20 kilomètres maximum pour 1 heure de mise à disposition.

70 kilomètres maximum pour 5 heures de mise à disposition.

Tout kilomètre supplémentaire sera facturé en sus.

Article 4 : Modification et Barème d'Annulation

Toute annulation par le Client doit être notifiée au Transporteur. Le barème de remboursement suivant s'applique :

Remboursement à 100 % si l'annulation intervient plus de 24 heures avant l'horaire de prise en charge.

Remboursement à 50 % si l'annulation intervient plus de 12 heures avant l'horaire de prise en charge.

Remboursement à 0 % (aucun remboursement) si l'annulation intervient à moins de 12 heures de l'horaire de prise en charge.

Article 5 : Responsabilité du Client et Règles à bord

Le Client s'engage à respecter les règles suivantes à bord du véhicule. Le Transporteur se réserve le droit de refuser la prise en charge, ou de débarquer, un passager qui ne respecterait pas ces obligations, ainsi qu'un passager manifestement alcoolisé.

Sécurité : Respect strict des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité obligatoire à l'avant comme à l'arrière, utilisation de siège auto/rehausseur pour les enfants).

Interdictions : Il est strictement interdit de fumer, de manger et de transporter des matières dangereuses à bord. Au besoin, le chauffeur pourra faire un arrêt sur le trajet à la demande du client. Il est également interdit de consommer de l'alcool à bord du véhicule.

Bagages : Les bagages sont acceptés mais demeurent sous l'entière responsabilité du client.

Article 6 : Dégradations et Frais de nettoyage

Toute dégradation du véhicule du fait du client sera intégralement à sa charge.

Nettoyage spécifique (Vomi, salissures extrêmes) : Le nettoyage en cas de vomi sera facturé 150,00 € TTC en plus de la prestation, payable de suite par carte bancaire.

Immobilisation du véhicule : Pour toutes autres dégradations entraînant une immobilisation du véhicule, la facturation sera calculée ainsi : Facturation des réparations au réel + Frais d'immobilisation + Manque à gagner en chiffre d'affaires calculé sur la moyenne des 3 derniers mois.

Annulation de la course suivante : En cas de dégradation entraînant une annulation de la prestation du client suivant, un forfait fixe de 150,00 € sera appliqué en sus, payable immédiatement par carte bancaire.

Article 7 : Limites de Responsabilité du Transporteur

Le Transporteur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de retard dû à des événements indépendants de sa volonté (force majeure, conditions de circulation, météo).

Par ailleurs, le Transporteur décline toute responsabilité concernant les agissements de son client avant la prise en charge et après sa dépose (notamment concernant des tiers).

Article 8 : Litiges